Être domiciliataire : les obligations du partenaire selon la loi 89-17

La loi 89-17 a professionnalisé la domiciliation au Maroc. Le domiciliataire n'est pas un simple bailleur d'adresse : c'est un acteur de conformité, avec des obligations précises envers ses domiciliés et envers l'État.

1. Des locaux adaptés — dont une salle de réunion

Le domiciliataire doit disposer de locaux permettant la domiciliation effective : un espace où le domicilié peut recevoir, consulter ses documents et tenir ses réunions dans des conditions de confidentialité. La salle de réunion n'est pas un luxe marketing — c'est une exigence légale. (C'est aussi pour cela que la réservation de salle est intégrée d'office dans Twinburo.)

2. Vérifier l'identité des domiciliés

Avant de signer, le domiciliataire vérifie et conserve les justificatifs du domicilié : pièce d'identité du représentant, statuts, justificatifs d'activité. Ce contrôle « KYC » protège le domiciliataire lui-même : héberger une coquille vide ou une entreprise fictive engage sa responsabilité.

3. Tenir un dossier à jour pour chaque domicilié

Pour chaque société domiciliée, le domiciliataire tient un dossier permanent : contrat, justificatifs, correspondances, état des obligations. Il doit être en mesure de le présenter aux administrations qui le demandent.

4. Déclarer aux administrations

• Transmettre périodiquement à l'administration fiscale la liste des entreprises domiciliées ;
• signaler les fins de contrat et les domiciliés injoignables ou radiés ;
• délivrer l'attestation de domiciliation nécessaire aux démarches du domicilié.

5. La sanction qui change tout : la solidarité fiscale

Le domiciliataire qui manque à ses obligations peut être tenu solidairement responsable du paiement des impôts et taxes dus par le domicilié.

C'est LA raison pour laquelle la domiciliation « sur un coin de bureau », sans process, est dangereuse : un domicilié qui disparaît en laissant des dettes fiscales peut coûter très cher à son domiciliataire négligent.

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